Diplômes professionnels
Décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 portant modification de certaines dispositions du code de l’éducation relatives aux formations professionnelles
Ce décret modifie les règles relatives au CAP, baccalauréat professionnel, brevet professionnel, brevet des métiers d’art (BMA), certificat de spécialisation et brevet national des métiers d’art (BNMA). Il concerne notamment les élèves, apprentis, stagiaires de la formation professionnelle continue, candidats individuels et services académiques.
Une meilleure gestion de la fermeture des spécialités de diplômes
Lorsqu’une spécialité arrive à sa dernière session d’examen, un arrêté pourra désormais déterminer :
- la dernière année d’entrée en formation ;
- et, pour les candidats qui le demandent, la dernière année pendant laquelle pourra être organisée une évaluation des acquis de l’expérience par un jury.
Cette règle apparaît notamment pour le CAP et est reproduite pour plusieurs autres diplômes professionnels. decret 2026-876 du 17 septembre
Lorsqu’un diplôme ou une spécialité est supprimé ou rénové, il faudra être particulièrement attentif aux arrêtés fixant les dernières possibilités d’entrée en formation et de validation par l’expérience. Le décret crée donc un cadre plus explicite pour gérer les périodes de transition.
Évolution des modalités d’évaluation : apparition explicite du contrôle continu
Pour le dispositif visé à l’article D. 337-3-1, le décret prévoit désormais que l’évaluation concernée est associée à du contrôle continu, dans des conditions qui seront précisées par arrêté du ministre.
Attendre l’arrêté d’application
Remarque : faudra distinguer ce qui relève de l’examen, du contrôle en cours de formation et du contrôle continu.
Clarification des conditions d’inscription et de délivrance des diplômes
Pour le CAP, le décret précise notamment que :
- les candidats doivent être inscrits en vue de l’obtention du diplôme ;
- les conditions requises doivent être satisfaites au moment où le candidat présente l’ensemble du diplôme ou la dernière unité permettant sa délivrance.
Conséquence pratique : il faut être vigilant sur la situation du candidat au moment de la certification, et pas uniquement lors de son entrée en formation.
EPS : règles explicites en cas de problème de santé ou de handicap
Pour le CAP, une nouvelle disposition précise que :
- un candidat qui ne peut se présenter à l’épreuve d’EPS pour raison de santé peut en être dispensé sur production d’un certificat délivré par un médecin participant aux tâches médico-scolaires ;
- les candidats reconnus en situation de handicap physique, lorsqu’ils sont déclarés aptes, peuvent demander une épreuve aménagée, selon des modalités qui seront précisées par arrêté.
Attendre l’arrêté
Le rôle du jury est réaffirmé
Le décret inscrit explicitement que « les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération souveraine du jury ».
C’est un point important dans l’accompagnement des candidats : les notes ou résultats d’évaluation ne doivent pas être confondus avec la décision définitive de délivrance, qui appartient au jury selon les dispositions applicables.
Plusieurs règles d’examen sont harmonisées ou précisées
Le texte procède à de nombreuses mises à jour techniques, mais quelques règles méritent d’être retenues.
Pour le brevet national des métiers d’art, l’absence à une épreuve empêche la délivrance du diplôme : le nouvel article prévoit que lorsqu’un candidat est déclaré absent à une épreuve, le BNMA ne peut lui être délivré.
Par ailleurs, un candidat ne peut s’inscrire, lors d’une même session, qu’à une seule spécialité de BNMA.
Le décret actualise également la terminologie relative aux certificats de spécialisation : il remplace notamment l’ancienne référence à la « mention complémentaire » par celle de « certificat de spécialisation
Mise à jour des références règlementaires
Enfin, plusieurs articles sont adaptés pour renvoyer vers les dispositions actuelles du code concernant les certifications et la validation des acquis, notamment l’article L. 6113-1 et l’article R. 335-5, à la place de références devenues obsolètes.