Baccalauréat
Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat (général, technologique et professionnel)
Le décret modifie la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat en cas de fraude ou tentative de fraude commise en vue d’affecter les résultats du baccalauréat. Il prévoit également que toute sanction prononcée envers l’intéressé par la commission de discipline du baccalauréat entraîne l’annulation des points éventuellement accordés par le jury.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.