Diplômes comptables supérieurs
Décret n° 2024-385 du 24 avril 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs
Le décret organise le régime disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs.
Il prévoit pour chacun des diplômes la mise en place d’une commission de discipline compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard des candidats ainsi que la procédure applicable.
Le texte entre en vigueur à compter de la session 2024