Titre professionnel
Arrêté du 5 août 2026 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi
La modification principale porte sur l’obligation pour les organismes agréés d’inscrire un candidat issu de la VAE à une session d’examen déjà programmée pour obtenir son titre professionnel ou un CCP.
La demande doit être reçue par l’organisme agréé au moins 1 mois avant le début de la session.
La convocation du candidat doit lui être remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 semaines avant l’examen (dérogation aux règles habituelles).
Remarque : L’organisme agréé peut dépasser le nombre maximal de candidats prévu dans son agrément pour répondre à cette obligation. Cela permet d’intégrer des candidats VAE sans bloquer leur accès à l’examen.
Cet arrêté entre en vigueur à partir du 6 décembre 2026 et concerne uniquement les sessions d’examen organisées à partir de cette date.